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Les mentions obligatoires

Comme vous le savez, les agences immobilières ont l’obligation de faire apparaître un certain nombre d’informations sur leur support de publicité. Bien sur, un site internet ne fait pas exception à la règle : petit rappel.

L’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières précise dans son article 4 :

« Toute publicité effectué par l’un des professionnels visés à l’article 1er, et relative au prix de la location ou de la vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de la rémunération de l’intermédiaire lorsqu’elle est à la charge du locataire ou de l’acquéreur, et qu’elle n’est pas incluse dans le prix annoncé ».

De plus, les opérateurs sont tenus d’indiquer les références de leur carte professionnelle exigée par la loi Hoguet de 1970 pour exercer l’activité d’agent immobilier.

Par ailleurs

Ajoutez à cela l’obligation qui est faite à toutes les structures d’indiquer les informations suivantes sur leurs sites internet :

pour une personne physique : son nom et son prénom,
pour une personne morale : sa raison sociale,
les coordonnées physiques et virtuelles (adresse postale et électronique),
pour les entreprises : le RCS, le capital social, le numéro de SIRET/SIREN et l’adresse du siège social,
le numéro de TVA intracommunautaire, en application de l’article 286 ter du code général des impôts,
dans le cas d’une activité soumise à autorisation : le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré la dite autorisation,
et quelles autres obligations spécifiques à certains secteurs d’activité.